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Entraide fiscale : l’Etat requis peut côntroler la légalité d'une demande d'un autre Etat membre

La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.

L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations (conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR.

La procédure menée à Luxembourg

Berlioz a saisi la justice administrative luxembourgeoise aux fins de faire annuler l’amende et la décision d’injonction de fournir les informations.

En première instance, le tribunal administratif de Luxembourg a ramené l’amende à 150 000 EUR tout en refusant de vérifier le bien-fondé de la décision d’injonction. À cet égard, le tribunal s’est fondé sur la loi luxembourgeoise selon laquelle il est possible de demander l’annulation ou la réduction de l’amende, mais non l’annulation de la demande d’échange d’informations et de la décision d’injonction.

Berlioz saisit donc La Cour Administrative du Luxembourg (CAL), considérant que son droit à un recours juridictionnel effectif aurait été violé. Ne sachant pas si elle pouvait examiner le bien-fondé de la décision d‘injonction, la CAL sursoit à statuer et pose un certain nombre de questions préjudicielles à la CJUE. Cette dernière a donc eu à se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (« La Charte »), notamment au regard de son article 47.

Portée de l’arrêt de la CJUE du 16 mai 2017

De cet arrêt, ressortent les éléments suivants :

• La Charte est applicable car pour appliquer l’amende à Berlioz, les autorités fiscales luxembourgeoises ont mis en œuvre la Directive 2011/16, ce qui démontre la prépondérance du droit communautaire sur celui des Etats membres.

• À la fois la décision d’injonction et la sanction administrative peuvent être contestées devant une juridiction indépendante. Cela constitue donc un revers pour le législateur national qui avait, par une loi du 25 novembre 2014, décidé de supprimer le recours ouvert à l’administré, contre l’injonction de communiquer les pièces en matière d’entraide fiscale. La loi nationale laisse ainsi sa place à l’application du droit communautaire.

• Une décision d’injonction ne peut être légale que si les informations demandées sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’enquête, autrement dit, les recherches zélées sont prohibées (« Fishing expeditions »).

• Les autorités de l’Etat requis ne doivent pas se limiter à une vérification sommaire de la régularité des informations demandées et elles doivent pouvoir exercer le contrôle de légalité de la demande.

• La CJUE confirme que la demande d’information doit être examinée par le juge national de l’Etat requis et doit lui être transmise. Ensuite, l’administré doit avoir accès à une information minimale pour contester, information minimale qui peut être augmentée si l’administré a besoin de plus d’éléments.

En conclusion, cette décision rend ainsi ses lettres de noblesse au droit à un recours effectif offert aux administrés et marque incontestablement un tournant dans l’entraide fiscale entre Etats.

Me Bernard FELTEN, Associé – Avocat à la Cour [email protected]

Julie MICHEL, stagiaire – FELTEN & Associés

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